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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503182_20250407

7 avril 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

109 du code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500387_20250424

24 avril 2025

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français - elle méconnait les articles L.423-23, L. 423-7, L.423-10, L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

4ème Chambre

DTA_2004120_20221230

30 décembre 2022

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503285_20250509

9 mai 2025

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2411232_20241125

25 novembre 2024

ne justifie son refus puisque plusieurs mises en demeure sont restées sans réponse ; - l'obligation du département est non sérieusement contestable en application des articles L. 2192-10 et R. 2192-

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503284_20250509

9 mai 2025

préemption ne rentrant pas dans les prévisions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

22 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211362_20221213

13 décembre 2022

E A, agissant en leur qualité de civilement responsables de leur fils C, demandent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

8ème chambre

DTA_2213407_20230630

30 juin 2023

et des libertés fondamentales puisque la décision la prive de pouvoir voir ses trois jeunes enfants ; - la décision de la commission méconnait l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

26 septembre 2024

-1 du même code, et est dès lors irrégulier ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque, compte-tenu de l'importance du projet, les voies de desserte seront obstruées

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600674_20260323

23 mars 2026

Aux termes de l’article 404 du code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » Enfin, il résulte de l’article

1ère Chambre

DTA_2200161_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la

4ème Chambre

DTA_2101061_20221020

20 octobre 2022

et du citoyen du 26 août 1789, l'article III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 9-1 du code civil relatifs à la présomption d'innocence, car elle se fonde sur des infractions

10ème chambre

DTA_2317776_20250303

3 mars 2025

47 du code civil.

3ème Chambre

DTA_2004825_20230412

12 avril 2023

% en application de l'article 279-0 bis du Code général des impôts, puisque les travaux de reprise portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis plus de deux année.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400353_20240319

19 mars 2024

B C et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303176_20230517

17 mai 2023

A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503173_20250407

7 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A C et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502234_20250415

15 avril 2025

et la saisine du juge civil sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.