, 103, 105, 107, 109 et 111 avenue Louis Gallouëdec à Fleury-les-Aubrais (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

, 105, 106, 113 et 118.

, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

, ZD 108 et ZD 109.

Les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 85 de ce code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - la DIRECCTE Hauts de France doit être déclarée prescrite de ses demandes, fins et prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

R. 381-105 du code de sécurité sociale.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

cadastrées section AC n° 142 et AC n° 143 méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. 10.

104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, 99, pour une contenance totale de 33 918 m², en zone 1AU du plan local d’urbanisme.

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.