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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301205_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502249_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400125_20240214
14 février 2024
14 février 2024
autorisations temporaires d'utilisation (ATU) ; - le principe d'égalité devant la loi a été méconnu ; - le principe d'égalité devant les charges publiques a été méconnu ; - les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201820_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303716_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Selon l'article L. 101-2-1 de ce code inséré dans le même chapitre, " L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : / 1° La maîtrise de l'étalement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204903_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 101-1 du code de l’urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204746_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209050_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 151-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200751_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en matière économique et démographique ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200752_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en matière économique et démographique ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2202429_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301715_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Cette note de synthèse rappelait les objectifs du PLUi fixés par la délibération du 7 décembre 2015, les grandes orientations des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, la méthode suivie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003196_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec les principes des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003706_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. / Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le
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