Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, désormais codifié à l'article

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 dudit code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les manquements commis à l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime.

D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 avril 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10

L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime. " 4.

et des élevages marins Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et du travail ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1, L.

7 à 10 ". 3.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.