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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603866_20260318

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 2°) Désigner les établissements

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410763_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605152_20260320

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 2°) Désigner les établissements

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202209_20230602

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500618_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

R222-13 (JU 2)

DTA_2502214_20260507

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204453_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

CH 1 JU

DTA_2300484_20230914

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

11ème Chambre (JU)

DTA_1915924_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2103926_20221123

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515381_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5213-2 dudit code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-

Juge Unique 3

DTA_2101066_20220718

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

CH 1 JU

DTA_2201860_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501838_20250602

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5213-2 dudit code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

10ème Chambre (JU)

DTA_2113121_20230125

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202345_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2201990_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur

juge unique (5)

DTA_2005306_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article

1ère chambre - JU

DTA_2202022_20221230

30 décembre 2022

L'article L. 5213-2 du code du travail dispose : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

5ème Chambre

DTA_2001929_20221121

21 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.