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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2104805_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient, par la voie de l'exception, que le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300553_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par jugement du 6 février 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal a rejeté sa requête en considérant, notamment, que l'arrêté du 9 décembre 2022 ne statuait pas sur le recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902666_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602631_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., représenté par Me Ducassoux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601605_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; 2°) de suspendre sans délai l’arrêté fixant le pays de renvoi, l’arrêté portant refus d’admission au séjour au titre de l’asile et maintien en rétention administrative ; 3°) en cas d’exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101056_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre, le 15 mars 2021, sur le fondement de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté portant reconduite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604725_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés du président du syndicat intercommunal
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2303502_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
jusqu'à la décision statuant définitivement sur le bien-fondé de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de renouveler son attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2216373_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'arrêté contesté a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié au recueil des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600100_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représentée par Me Chanlair, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502610_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par une décision du 7 novembre 2023, l'OFPRA, statuant en procédure accélérée sur le fondement du 2° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302087_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303787_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106589_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109311_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109476_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109482_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301674_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A B, représenté par Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
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