TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril 2026, M. B... C..., représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 20 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 euros au titre des frais de procédure. 
 
M. C... soutient, d’une part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits garantis par les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, d’autre part, que le signataire de l’arrêté du 20 avril 2026 ne disposait pas d’une délégation, que la mesure d’éloignement est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, puis qu’elle est prise en méconnaissance des dispositions de l’article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. C..., ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 20 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
2. Né le 31 décembre 1988, M. C... n’apporte aucune précision sur l’ancienneté de son séjour à Mayotte. S’il invoque la présence de ses deux enfants de nationalité française nés les 22 novembre 2023 et 28 décembre 2025, il n’allègue pas vivre avec ces enfants et ne justifie pas de la réalité de ses liens avec eux. Dans les circonstances de l’affaire, il est manifeste que l’atteinte au droit de M. C...  au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut être regardée comme « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 
3. Il résulte tant des termes de cet article L. 521-2 que du but dans lequel la procédure qu’il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l’illégalité relevée à l’encontre de l’autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de la liberté fondamentale en cause. En l’espèce, si le requérant fait valoir que le signataire de l’arrêté du 20 avril 2026 ne disposait pas d’une délégation, que la mesure d’éloignement est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, puis qu’elle est prise en méconnaissance des dispositions de l’article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant abrogées, ces circonstances si elles sont susceptibles, le cas échéant, d’entraîner une annulation par le juge de l’excès de pouvoir, ne sauraient, par elles-mêmes, caractériser une atteinte grave à une liberté fondamentale. 
 
4. Si M. C... invoque, enfin, sans autres précisions l’atteinte à son droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces stipulations ne applicables qu’aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu’elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non à la procédure suivie pour l’édiction d’une décision administrative. 
 
5. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, la requête de M. C... est manifestement mal-fondée. Elle peut dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles tendant à l’allocation de frais de procès. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2026 
  
 
La juge des référés, 
 
M. A... Lacau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.