Par cette requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

Par arrêtés n° 64-2022-05-02-0004 et 64-2022-05-02-0003 publiés au recueil des actes administratifs le 5 mai 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a notamment institué une période complémentaire de

A..., représenté par Me Caron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 novembre

2024, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la directrice du Centre

(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas

tant que cet arrêté autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau entre le 1er juin et le 14 septembre 2025. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Dupourqué, demande à la juge des référés, statuant en application

de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Diani, demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice

B..., représenté par Me Emmanuelle Osmont, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la

de droit sur son statut dès lors qu’elle est non pas en temps partiel comme mentionné sur l’acte mais en temps partiel thérapeutique, d’une violation du principe du contradictoire, d’une insuffisance

Polycarpe demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

Vu les autres pièces du dossier et la requête n° 2507630 par laquelle la société Soforec demande l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2025 en litige.

A n'a pas été en mesure de déposer les pièces complémentaires qui lui étaient demandées.

L'article 4 de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 mai 2023 autorise, dans le département, une période complémentaire, à partir du 1er juin 2023, de vénerie sous terre du blaireau, chasse qui se

de la demande de la requérante est incomplet, une demande de pièces complémentaires ayant été formulée le 15 octobre 2025.