Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique : 4.

(C-413-99) et dans ses arrêts de grande chambre du 23 février 2010, Maria Teixeira c/ London Borough of Lambeth, Secretary of State for the Home Department (C-480/08) et London Borough of Lambeth c/ Nimco

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Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF Assurance : 4.

Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de la société MAAF assurances et de M.

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