Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 13 octobre 2022 et qu'il n'y a donc plus lieu à statuer. II.

. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du

Il est, par ailleurs, constant que cet arrêté n'a pas été rapporté à ce jour. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Mayotte au cours de l'audience doit être écartée.

s’apprécie à la date du dépôt de la demande de révision de la pension, comparativement à l'état de cette invalidité à la date de la dernière décision de concession en fixant le taux.

devant le conseil de discipline est irrégulière ; - la décision attaquée constitue un faux ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - il n'a commis aucune faute et, en particulier, n'a manqué ni

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Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

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Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute, elle a fait intervenir l'entreprise Le Michel dans le courant de l'année 2016 pour remettre le site en état ; - M.

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Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.