Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VERGUET
DTA_2103889_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
présentation décrivant les caractéristiques principales du projet de création de deux lignes de 20 kv de raccordement des parcs éoliens de Saint-Polycarpe et de Saint-Salvayre, l'avant-projet à une échelle appropriée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
les obligations imposées par le règlement du PPRI, et notamment la mise en œuvre des mesures de mitigation : réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, dans un délai de deux ans à compter de l’approbation
Source officielle2ème chambre
DTA_2415675_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. / II. - Lorsqu’une autorité administrative met en place un système d’information
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201058_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de la délibération du conseil municipal de Laàs du 11 avril 2022 portant approbation du compte administratif de l’année 2021 : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204246_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
justifie par aucun motif technique, la société ENEDIS ayant procédé à l'enfouissement du réseau électrique sur le ténement situé à proximité immédiate de leur terrain ; - aucune régularisation appropriée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Si tel est le cas, l'évaluation se poursuit pour déterminer s'il est satisfait aux autres critères d'approbation énoncés aux points 2 et 3 de l'annexe II. / 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308880_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. / II. - Lorsqu'une autorité administrative met en place un système d'information
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
E A et Mme F D demandent au tribunal : - d'annuler les délibérations du 9 mars 2021 du conseil municipal de La Lande-de-Fronsac portant approbation des avenants, marché de la construction de la maternelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300566_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2022 - budget principal et budgets annexes de la CASUD, les délibérations du 24 février 2023 n° 05-20230224 relative à la création du conseil du développement, n° 31-20230224 relative à l'approbation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301590_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301591_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielle4ème chambre
DTA_2304759_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401581_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
commune de Liercourt, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de la Baie de Somme du 22 février 2024 portant approbation
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans son projet de rapport d'évaluation du renouvellement, le groupe d'évaluation a proposé de renouveler l'approbation du glyphosate sur la base de son évaluation des risques. 21.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203541_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aquatiques (DMA), représentées par Me Crecent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-43 du 1er mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône portant approbation
Source officielle4ème chambre
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C G demandent au tribunal d'annuler la délibération du 6 octobre 2020 du conseil municipal d'Hostens portant approbation dans le cadre de marchés publics, d'une demande de subvention du Fonds départemental
Source officielle4ème chambre
DTA_2304679_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2101380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ; - l'arrêté du 1er juillet 2019 portant approbation d'une délibération du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société RTE a demandé le 24 janvier 2025 l’approbation d’un projet de construction d'une ligne électrique aérienne d’un niveau de tension de 225 000 volts raccordant le
Source officielle1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée
Source officiellePage 1 sur 1909