Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2211727_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'autre part, dans un arrêt n° 279/20 du 1er août 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, en ses points 62 et 63, que " l'appréciation des conditions requises pour considérer qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407940_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Pour refuser à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103006_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, de son niveau scientifique, de la qualité de ses recherches et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs, remplit les conditions requises pour être inscrit à l'examen conduisant à la délivrance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401939_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
justification de la réalité de l’activité commerciale, la disposition de moyens d’existence suffisants et l’adéquation du métier avec les études poursuivies ; - elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2101160_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
si les conditions requises pour bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office seraient ou non remplies le cas échéant ; - au cas d’espèce, Mme A... a indiqué dans le cadre de ses déclarations
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102153_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
conditions requises pour bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office seraient ou non remplies le cas échéant.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210911_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par la présente requête, M.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500376_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que c'est à la date du 1er janvier qu'il convient de se placer chaque année pour, d’une part, savoir si la taxe d’habitation est due et pour, d’autre part, apprécier si les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212660_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
; toutes les conditions requises pour bénéficier d'un visa long séjour mention "visiteur" sont remplies.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321200_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
fonctionnaire : () 5° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (). " Si ces dispositions retiennent comme critère d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'énoncé de faits et de moyens ; - l'administration était en situation de compétence liée pour refuser l'intégration de Mme B de sorte que les moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_2201695_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si ces dispositions retiennent comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du
Source officielleChambre 2
DTA_2000128_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions () " Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101353_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2021, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
24 février 2026
retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l'appréciation
Source officielle6ème chambre
DTA_2102993_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril et 26 mai 2021, et le 4 avril 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403368_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222964_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400227_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2107861_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
communs réservés aux résidents, d'apprécier si les conditions requises par l'article 1414 du code général des impôts sont remplies et de regarder ainsi ces locaux comme relevant de l'exonération prévue
Source officiellePage 1 sur 15839