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475 résultats pour « appelant n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223891_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

8ème chambre

DTA_2207202_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B agissant en sa qualité de président d'un club nautique, sportif et de loisirs a tenu des propos à très forte connotation raciste et appelant à prendre les armes le moment venu pour " aller faire de la

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2310268_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., alors détenu au centre pénitentiaire Sud Francilien, a fait l’objet d’une fouille corporelle intégrale le 4 février 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302711_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307762_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

ont eu pour conséquence d'exacerber les tensions et d'engendrer des revendications de libération des activistes condamnés.

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2208463_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire et discrétionnaire d'une fouille intégrale au centre pénitentiaire de Meaux alors que son comportement

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2210043_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B, alors détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, a fait l'objet de deux fouilles corporelles intégrales les 21 août 2018 et 19 janvier 2020.

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2209669_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire et discrétionnaire de quatre fouilles intégrales au centre pénitentiaire Sud-Francilien alors qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501017_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303004_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Dans ce contexte, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l'objet de mesures

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411874_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La présente ordonnance n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 4. M.

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TA

2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Si le requérant fait valoir que son épouse aurait par erreur utilisé ses identifiants de connexion, la seule circonstance qu'il n'aurait pas fait l'objet de poursuite judiciaire à ce titre ne permet pas

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TA

juge unique (8)

DTA_2411248_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

pour des faits de terrorisme ; - les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont elle fait l'objet sont disproportionnées en ce qu'elles s'appliquent postérieurement à la

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TA

5ème Chambre

DTA_2205074_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième

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TA

7ème chambre

DTA_2409736_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124844_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il a également été condamné par ce même tribunal pour des faits de violence sur son ex-compagne et sur leur fille, ainsi que des faits de violation de domicile, vol, menace de mort réitérée et recel de

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500974_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui

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TA

1ère chambre

DTA_2000255_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

d’avoir fait l’objet d’une réclamation préalable auprès de la commune ; en outre, la requête ne présente pas de caractère abusif alors que les préjudices dont l’exploitant demande à être indemnisé ne

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600647_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du Conseil régional des Hauts-de-France » et qu’il sera rédigé de la manière suivante : « Par décision en date du …, le Tribunal administratif de Lille a condamné le Conseil régional des Hauts-de-France

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