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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302888_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109912_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-70 du même code : « Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116586_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101490_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101491_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le 29 octobre 2021, elle a sollicité auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia et du procureur général près de cette cour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101492_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-70 du code de l'organisation judiciaire : " Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302675_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le premier président de la Cour d’appel d’Agen et le procureur général près ladite cour l’ont suspendu de ses fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 115 de ce décret : « Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506139_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 115 de ce décret : « Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100285_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un courrier du 2 octobre 2020, la première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près cette cour l'ont informée de l'existence d'un indu de rémunération d'un montant de 6
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400131_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-65 du code de l'organisation judiciaire : " Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302322_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, sur les réquisitions du procureur général. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300846_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'Amiens et la procureure générale près ladite cour ont mis à sa charge une somme de 3 931,48 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.
Source officielleChambre 3
DTA_2101536_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un courrier du 24 juillet 2020, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nancy l'ont informée qu'elle avait dépassé, s'agissant des 28 et 29 mai 2020, le nombre de 90 jours
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600624_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
actes d’enquête à son encontre ou à celle de sa famille sans information préalable du tribunal et sans autorisation expresse de sa part ; 3°) d’ordonner la transmission de la présente requête au procureur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102905_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
cour d'appel de Dijon et au procureur général près la cour d'appel de Dijon de modifier cette appréciation conformément au courrier du garde des sceaux du 11 décembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400432_20260205
5 février 2026
5 février 2026
avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé. ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200017_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 27 mai 2020, la première présidente par intérim et le procureur général de la cour d'appel de Papeete ont décidé de suspendre la majoration de son traitement pour la période du 24 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2200490_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602395_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature (…) ».
Source officiellePage 1 sur 128