Par un arrêté de cessibilité du 14 juin 2024, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessibles une partie des parcelles appartenant aux requérants.

dossier qui comprend les copies : () 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. () ".

, prononcé la cessibilité et autorisé la prise de possession dans le cadre d'une opération de démolition et de reconstruction de logements et de commerces, de l'ensemble immobilier situé 15, place Victor

Par la présente requête, Mme C... veuve T... et autres, co-propriétaires des lots concernés, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté de cessibilité du 31 mai 2023. Sur le désistement de M.

Enfin, le préfet de la Guyane a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet par un arrêté du 3 janvier 2022 dont l'annulation est sollicitée par la SCI Acajou en tant que

n'en résulte pas que le procès-verbal d'arpentage doive être joint à l'arrêté de cessibilité dès lors que les annexes de cet arrêté, établies d'après un document d'arpentage, délimitent avec précision

Par un arrêt du 22 février 2022, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et, dans la mesure précisée ci-dessus, l'arrêté de cessibilité attaqué.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 8 décembre 2022 sous le n° 2202772 par laquelle Mme A veuve B demande l'annulation de cet arrêté de cessibilité.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 10 octobre 2022 sous le n° 2202251 par laquelle Mme I épouse D demande l'annulation de cet arrêté de cessibilité.

La société Les Oliviers Andalous II demande l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2022 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non nécessaires à la mise en œuvre du périmètre de protection de la mise

Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée et satisfaite, eu égard à l'objet de l'arrêté en litige, portant cessibilité de sa propriété ; il n'existe pas d'intérêt public justifiant

Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant

Par un arrêt du 22 février 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et, dans la mesure précisée ci-dessus, l'arrêté de cessibilité attaqué.

B A, représenté par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine modifiant l'arrêté de cessibilité modificatif du 22 janvier 2020, ainsi que

les propriétés expropriées dans l'emprise des ouvrages projetés ; - l'arrêté de cessibilité doit mentionner l'identité et l'adresse exactes du propriétaire du terrain, or le nom du propriétaire du droit

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas d’intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’intégralité de l’arrêté de cessibilité du 21 septembre 2023

en compte l’évaluation des mesures compensatoires nécessaires ; - l’arrêté de cessibilité, qui forme une opération complexe avec l’acte attaqué, est illégal dès lors que pris sur la base d’une enquête