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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101788_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A ", ratures apposées en application de la loi d'amnistie du 16 août 1947 susvisée. Le ministre a refusé de faire droit à la demande de Mme B E un courriel du 12 juin 2015.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406944_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie
Source officielle3ème chambre
DTA_2101235_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101237_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101238_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101239_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101240_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101242_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2101243_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105356_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
que : - la responsabilité du centre hospitalier de Decazeville est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de l'absence de diagnostic de l'embolie amniotique
Source officielle3ème chambre
DTA_2300308_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
surveillance accrue compte tenu de ses antécédents, à savoir un utérus cicatriciel à la suite d'une grossesse gémellaire compliquée, de son âge, de la situation de grossesse prolongée et d'un liquide amiotique
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles 133-11, 133-12 et 133-16 du code pénal que la réhabilitation de plein droit produit les mêmes effets que ceux découlant d'une loi d'amnistie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104859_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ". 8. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102385_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401343_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société Amfisa déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304301_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le taux d'intérêt du prêt octroyé par la société Amrest Capital ZRT : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107210_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408368_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
Article 2 : La requête de l'association " Amnesty international France " est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310942_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie
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