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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
provenance de l'ensemble des mouvements financiers de leurs comptes bancaires ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 avril 2018 est illégal dès lors qu'il repose sur une altération
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515375_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
après avoir dépassé la durée autorisée de son séjour, et, d’autre part, sur ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public après avoir été interpellé le 24 août 2025 pour des faits de faux - altération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100846_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
30 mars 2022, la commune de Sorbs, représentée par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête, à la suppression du paragraphe de la requête commençant par " 3- Sur les fausses informations et les altérations
Source officielle6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'une tentative d'usage de faux au sens des dispositions de l'article 441-1 du code pénal, dès lors que cet arrêté mentionne qu'il est " en fonction au 3ème régiment du matériel à Muret " ; cette altération
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303712_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des faits d’exercice illégal d’une activité privée de sécurité du 28 avril au 29 mai 2018, pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours le 17 janvier 2020 et pour des faits d’altération
Source officielle2ème chambre
DTA_2001998_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
frauduleuse de la vérité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Chartres le 9 janvier 2023 et que son bulletin n° 2 de son casier judiciaire comportait les mentions suivantes : escroquerie et faux : altération
Source officielle7ème chambre
DTA_2107660_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
irrégulière datant de 2013 ; - en tout état de cause, la commission nationale d'agrément et de contrôle aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur les faits de faux par altération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300010_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 1er septembre 2021 au 25 septembre 2021 dans le cadre de ses fonctions d'agent de sécurité, et qu'il avait également commis des faits de recel de bien provenant d'un vol, en 2015, et de faux et altération
Source officielle8ème chambre
DTA_2208689_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
commis le 5 novembre 2019, le 13 mars 2019 pour des faits d’obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, de faux ou altération
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506859_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il s’est fondé sur les circonstances que ce dernier avait été mis en cause, le 3 septembre 2024, en qualité d’auteur de faits d’usage de faux en écriture et d’altération frauduleuse de la vérité dans un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
au 25 août 2021 en qualité d’auteur d’appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, du 30 septembre 2020 au 31 décembre 2020 en qualité d’auteur de faux, altération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304993_20250225
25 février 2025
25 février 2025
qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. () Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " Selon l'article 441-1 du code pénal : :" Constitue un faux toute altération
Source officielle1ère chambre
DTA_2300541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a bien été condamné à la peine indiquée au point précédent pour des faits d’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2413598_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
décembre 2016 pour violence dans un local administratif ou aux abords lors de l’entrée ou la sortie du public suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et le 15 novembre 2017 pour escroquerie, faux, altération
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B s'était placé et lui a réclamé, par voie de taxation d'office pour défaut de déclaration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée s'élevant à 32 843 euros en droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102858_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B a fait l'objet d'une condamnation définitive, le 4 septembre 2007, par le tribunal correctionnel de Paris, à un an et six mois d'emprisonnement pour des faits, commis courant 2005, de faux (altération
Source officielle1ère chambre
DTA_2401970_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
correctionnels de la cour d'appel de Versailles, le 18 décembre 2020, à une peine de trois d'emprisonnement dont un avec sursis pour des faits à nouveau d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et altération
Source officielleChambre 1
DTA_2502506_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officiellePage 1 sur 73