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Juge unique 3

DTA_2207295_20250711

11 juillet 2025

A ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'évaluation contiendrait des propos trompeurs, faux et déguisés ; - les règles d'évaluation de M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

Administratif

6 juillet 2022

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / a) l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2002388_20230504

4 mai 2023

D pour faute grave.

5ème Chambre

DTA_2106959_20221013

13 octobre 2022

A n'établisse ni même n'allègue que cet avis n'a pas été joint à l'arrêté en litige.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309771_20240228

28 février 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et entaché d'erreurs matérielles ayant faussé l'appréciation du service instructeur

2ème chambre

DTA_2405528_20250515

15 mai 2025

les habitats ; il en résulte un état initial de l'environnement insuffisant en méconnaissance du 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - elle est insuffisante quant aux incidences du

3ème Chambre

DTA_2106713_20240715

15 juillet 2024

Elle fait valoir que son état de santé se dégrade et que les aménagements de poste accordés les années précédentes sont désormais insuffisants, un allégement de service s'avérant nécessaire afin d'éviter

8ème chambre

DTA_2200973_20240620

20 juin 2024

et usage de faux.

3ème Chambre

DTA_2300601_20250203

3 février 2025

Dans ces conditions, et au regard des seules allégations du requérant, il ne saurait être considéré que l'information donnée aux conseillers municipaux pour éclairer leur vote était insuffisante. 6.

3ème chambre

DTA_2205924_20250516

16 mai 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision portant refus de titularisation et radiation des cadres : 4.

Reconduite à la frontière

DTA_2311410_20240213

13 février 2024

ayant présenté une fausse carte d'identité belge, un faux permis de conduire belge et un faux titre de séjour français lors d'un contrôle.

1ère Chambre

DTA_2109673_20231107

7 novembre 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de forme, faute de cachet officiel et de signature, doit être écarté. 4.

Reconduite à la frontière

DTA_2302143_20230227

27 février 2023

décision de remise aux autorités qui en constitue le fondement ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la menace à l'ordre public alléguée n'est pas fondée.

2ème chambre

DTA_2204246_20251211

11 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire serait insuffisant faute de mentionner que le terrain d’assiette du projet est situé en zone de bruit et de préciser les

2ème chambre

DTA_2102534_20230328

28 mars 2023

d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, étant dépourvu de toute citoyenneté.

Chambre 1

DTA_2000777_20231208

8 décembre 2023

pour la faune aquatique.

1ère chambre

DTA_2302814_20260205

5 février 2026

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : En premier lieu, M.

6ème Chambre

DTA_2103091_20230314

14 mars 2023

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

3ème chambre

DTA_2024281_20220701

1 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation est inopérant. 4.

3ème Chambre

DTA_2100124_20221122

22 novembre 2022

de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.