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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2100442_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner en litige a été reçue le 27 août 2020 par la commune de Massy.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006988_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la commune d'Epagny Metz-Tessy a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'aliénation du chemin rural de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure à l'issue de laquelle cette délibération a été adoptée est irrégulière faute d'une enquête publique ; - la commune ne pouvait légalement aliéner le chemin rural
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Un arrêté d'alignement individuel, pris en l'absence de plan d'alignement, est un acte purement déclaratif qui a pour seul objet de constater les limites réelles de la voie publique telles que ces limites
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 21 février 2020 portant aliénation d'une portion du chemin de Négra : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, cadastré 723, jusqu'à la limite d'alignement constitue un délaissé de voirie résultant de la modification de cet alignement ne relevant dès lors pas du domaine public routier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205460_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La SSCV Roquevaire alliés a présenté des observations par un mémoire du 15 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1
DTA_2201384_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
acquis sur le territoire de la commune de Trondes (Meurthe-et-Moselle) une maison d'habitation ainsi que deux parcelles cadastrées AL n° 482 et n° 483 situées entre la façade de cette maison et l'alignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de fait au moins égal à 4m. / Dans les autres cas, les nouvelles constructions ou extensions de construction seront implantées soit à l'alignement soit avec un recul par rapport à l'alignement au moins
Source officielle8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 2 mai 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné une première déclaration d’intention d’aliéner ces parcelles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes
Source officielle9ème chambre
DTA_2304398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune a exercé son droit de priorité à un prix inférieur à celui de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().
Source officielleChambre 2
DTA_2101437_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301262_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., de la parcelle cadastrée YK 32 qui jouxte la portion de l’allée des Mounges aliénée par la commune au profit de Mme E... B....
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils ont transmis, respectivement, trois déclarations d’intention d’aliéner ces biens au profit de la SCI AI le 5 janvier 2022, ces déclarations d’aliéner ayant été reçues le 7 janvier 2022 par la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Partant, ils ne pouvaient être valablement aliénés. 12.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204008_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La DNID a alors déposé une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner unique, reçue le 7 décembre 2021 par la CASGBS, mentionnant son intention d'aliéner les six biens immobiliers précités en précisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La commune de Clamart a reçu le 17 décembre 2020 la déclaration d'intention d'aliéner correspondante.
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