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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100094_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme C soutient qu'elle ne s'est installée à la tête d'une exploitation agricole qu'à compter du 1er janvier 2015 et qu'elle peut dès lors prétendre à bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300806_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002883_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 343-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D F, agriculteur en cours d'installation en qualité de chef d'exploitation à titre principal, s'est porté candidat, ainsi que quatre autres exploitants agricoles, l'exploitation agricole Michelet, l'exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301032_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301033_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301034_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100955_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les États membres utilisent leur réserve nationale () pour attribuer, en priorité, des droits au paiement aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole. ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301002_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301003_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301004_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303538_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

agriculteurs professionnels.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la distinction entre agriculteurs « à titre principal » et agriculteurs « pluriactifs » : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303525_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle constitue par nature une société agricole et deux de ses associés, dont M. D, sont affiliés à l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) ; - M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201502_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En troisième lieu, selon le c) du 1. de l'article 4 du règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, l'activité agricole

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400504_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Les États membres indiquent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC les définitions de l’"activité agricole", de la "surface agricole", de l’"hectare admissible", de l’"agriculteur actif", du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300489_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

; / b) "exploitation", l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre; / c) "activité agricole": /

Source officielle

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BF travaux agricoles

SIREN 108554486Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

23/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL TRAVAUX AGRICOLES LESBARRERES

SIREN 438315574Greffe du Tribunal de Commerce de dax

21/08/2026

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Dépôts des comptes

PRODUITS AGRICOLES CORREARD FRERES

SIREN 305108722Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ODET TRAVAUX AGRICOLES

SIREN 830059002Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA REGION DE VILLIERS SAINT ORIEN

SIREN 302294848Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

19/08/2026

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