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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1er juin 2021 relatives aux établissements de tourisme ou encore celles notamment de l'article 40 relatives aux débits de boissons et restaurants ; - il ne peuvent être tenus pour responsable des agissements
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401763_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de la requérante pour deux raisons : * premièrement, en qualité de preneuse à bail, elle ne dispose pas d'un titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
F et l'EARL des Malots ne sauraient invoquer la qualité de preneurs en place pour justifier leur intérêt à agir ; leur intérêt à agir ne sera pas dénié en tant que candidat à l'exploitation de ces terres
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir en tant que preneur en place ; - la notification du 24 juillet 2020 est dépourvue de toute valeur dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300061_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'il soit enjoint au maire et au préfet de prendre les mesures qui s'imposent pour la mise en sécurité des riverains, victimes des divagations d'animaux dangereux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308470_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401061_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Agir pour le pays d'Eygurande doit être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507469_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le CRPMEM de Bretagne et tirées du défaut d’intérêt à agir des associations et de l’absence d’habilitation de ses représentants à
Source officielleChambre 1
DTA_2203082_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
une convention précaire et révocable, a dit que pour les pâtis situés derrière le terrain de foot, le cimetière et les pâtis à usage de potager, un bail précaire et révocable sera conclu avec les preneurs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209186_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, le juge devant agir dans les quarante-huit heures et en tout état de cause avant la signature du contrat d'achat ; - en l'espèce il s'agit d'empêcher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100166_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
n'est pas le redevable légal de ces impositions, d'autre part, qu'il s'agit bien d'un bail emphytéotique administratif dès lors que le preneur a toute latitude dans la réalisation des constructions et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302494_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'il s'agira d'ester en justice, il ne pourra le faire qu'avec l'approbation de la Commission Administrative. ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902154_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
E justifie de sa qualité à agir ; il existe un lien juridique entre l'EARL Reynaud-Bedouet et M. E ; - la requête n'est pas tardive dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F n'a pas d'intérêt pour agir ; d'une part, il ne fournit pas de contrat de bail et, d'autre part, le preneur à bail d'un local commercial, en cas de préemption après adjudication, ne dispose d'aucun droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que la SAS Lilou n'a pas qualité à agir et que les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par arrêté du 1er décembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la SAS Agri Bioénergies le permis de construire n° PC 035 033 21 W0026 pour la construction d'une unité de méthanisation, sur un
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2201847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence pour défendre et à ce que la procédure soit communiquée au préfet du Var, seul
Source officielleChambre 3
DTA_2102004_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison, d'une part, d'un défaut d'intérêt pour agir du requérant qui agit en qualité de contribuable communal dès lors que la délibération attaquée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Si la société Agri Metha Lys a communiqué au préfet, via un porter à connaissance déposé en août 2020, des attestations des associés précisant leurs apports respectifs en autofinancement, le courrier de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401862_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C puisse agir en son nom, pas davantage représenter M. B devant le tribunal. 6.
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