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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
société d'affacturage. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
taxe sur la valeur ajoutée devient exigible est celle à laquelle le règlement des factures est effectué à la société d’affacturage.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020767_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
droit à déduction dont bénéficiait la société, au titre de la méthode de l' " oxygène facto ", à hauteur de 192 598 euros, montant de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux encours clients affacturés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006246_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
intégrant le compte du factor est nécessairement viciée car elle est contraire aux règles d'exigibilité de la TVA ; - la seconde méthode utilisant les bordereaux d'encaissement délivrés par la société d'affacturage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés en ce qu'elle a fait appel à des sociétés d'affacturage pour un volume non négligeable de ses créances et en ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
hospitalier intercommunal Robert Ballanger, ont cédé des factures à la société BFF Bank S.p.A, anciennement dénommée Banca Farmafactoring, société bancaire de droit italien, dans le cadre de contrats d'affacturage
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Enfin, l'administration n'était pas tenue de joindre les relevés d'affacturage sur lesquels elle s'est fondée dès lors qu'ainsi qu'elle l'indique sans être contredite, ils ont été fournis par la société
Source officielle5ème chambre
DTA_2307336_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
reconstitution des recettes soumises à taxe sur la valeur ajoutée est radicalement viciée, dès lors que le service s’est basé sur les encaissements bancaires alors qu’ayant eu recours à un service d’affacturage
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
privée étant exigible à compter du paiement des factures par les seuls clients, l'administration fiscale ne pouvait intégrer à l'assiette de cette contribution les factures cédées à une société d'affacturage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601376_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
temporaire de la requérante risque de provoquer des conséquences d’une gravité particulière sur sa situation financière alors notamment que celle-ci est déjà dégradée, qu’elle menace la solution d’affacturage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
temporaire de la requérante risque de provoquer des conséquences d’une gravité particulière sur sa situation financière alors notamment que celle-ci est déjà dégradée, qu’elle menace la solution d’affacturage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
présenté par l'EURL Caraïbes froid climatisation, selon lequel l'administration fiscale aurait comptabilisé la taxe sur la valeur ajoutée à deux reprises, lorsqu'elle a cédé sa créance à la société d'affacturage
Source officielle4ème chambre
DTA_2407387_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
est titulaire de créances dérivées de factures émises par la société Deenova France, titulaire d’un marché consenti par le centre hospitalier de Prades, consécutivement à leur rachat par contrat d’affacturage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410863_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ses circonstances, en se bornant à soutenir que la présentation d'un titre de séjour valide constitue un préalable nécessaire à la conclusion d'un contrat d'affacturage utile au renforcement de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Bense est radicalement viciée dès lors qu'elle ne prend pas en compte les circonstances que cette société, d'une part applique une comptabilité sur créances acquises et d'autre part avait recours à l'affacturage
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
rappels litigieux concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée ne permettent pas de s'assurer que les montants retenus correspondent aux sommes versées par les clients finaux à la société d'affacturage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Or, les deux DCA modificatifs de 2022 ne respectent pas les exigences du code de la commande publique, faute de transmission d'une mainlevée d'affacturage, ce qui ne peut permettre d'agréer le sous-traitant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
notamment aucun contrat, de nature à démontrer qu’une partie des sommes encaissées, retenues par l’administration pour la détermination du résultat imposable, a été perçue grâce à des escomptes ou de l’affacturage
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001425_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la société Altelios avait, pendant la période vérifiée, utilisé pour certaines de ses créances clients l'affacturage par la société HSBC
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
part, les encaissements réalisés par la requérante sur son compte bancaire correspondant aux chèques directement émis par ses clients et, d'autre part, les encaissements provenant de la société d'affacturage
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