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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
litige ; 2°) la décharge d’une somme complémentaire de 363 euros au titre du dégrèvement prononcé, fixé par erreur à 381 417 euros au lieu de 381 780 euros ; 3°) l’annulation de la demande d’admission
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le service soutient que l’admission de créances au passif est une décision de justice, qui acquiert force de chose jugée quant à leur montant, leur nature, leur principe et que, par conséquent, aucune
Source officielle3ème chambre
DTA_2100949_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'espèce, la commune ne conteste pas que, ainsi que l'indiquent les requérants, les créances en litige ont été effectivement inscrites en non-valeur, l'existence matérielle des décisions contestées
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'administration a requis, le 12 juin 2019, auprès du mandataire judiciaire, l'admission d'une créance fiscale d'un montant total de 505 euros, correspondant à la cotisation de taxe foncière due par la
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'administration a requis, le 2 août 2016, auprès du mandataire judiciaire, l'admission d'une créance fiscale d'un montant total de 10 978 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière dues par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 624-2 de ce code : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
27 février 2026
la déclaration de sa créance.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle fait valoir que le demandeur n'a déclaré aucune créance à son passif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - il est interdit d'ordre public la compensation des créances alléguées par la commune de La Remuée avec la créance de la société Ferit Construction, dès lors que la créance n'a
Source officielle1ère chambre
DTA_2001830_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ainsi, il résulte de ces dispositions qu'il appartient de manière exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non admission des créances déclarées. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
déclaration de sa créance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
déclaration de sa créance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
admises à titre provisionnel, qui font l'objet d'une procédure administrative, par l'émission d'un titre exécutoire dans un délai de douze mois ; dès lors que la créance est inexistante, elle n'en est
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
admises à titre provisionnel, qui font l'objet d'une procédure administrative, par l'émission d'un titre exécutoire dans un délai de douze mois ; dès lors que la créance est inexistante, elle n'en est
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur l’incompétence de la juridiction administrative : Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées sur les entreprises
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-24 du même code : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officiellePage 1 sur 197