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2e Section - 2e Chambre

DTA_2126390_20251117

17 novembre 2025

Le service soutient que l’admission de créances au passif est une décision de justice, qui acquiert force de chose jugée quant à leur montant, leur nature, leur principe et que, par conséquent, aucune

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108274_20230118

Administratif

18 janvier 2023

En l'état de cette publication, les créanciers avaient jusqu'au 14 mars 2021 inclus pour déclarer leurs créances nées antérieurement au jugement d'ouverture.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 624-2 de ce code : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (). ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.

3ème chambre

DTA_1902515_20230525

25 mai 2023

Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de la créance admise à titre provisionnel d'un montant de 10 862 euros, correspondant au " passif clients ".

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

27 décembre 2023

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif () ". 3.

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

30 décembre 2022

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission

7ème chambre

DTA_2009165_20220920

20 septembre 2022

superprivilégiée primant la créance fiscale, et, d'autre part, que M.

1ère chambre

DTA_2001830_20220713

13 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'inscription de la créance de la commune de Villeloin-Coulangé au passif de la société Valençay Confort : 3.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

la déclaration de sa créance.

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

17 janvier 2025

Elle soutient que : - il est interdit d'ordre public la compensation des créances alléguées par la commune de La Remuée avec la créance de la société Ferit Construction, dès lors que la créance n'a

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

25 mai 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

17 avril 2023

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière ; elle était créancière sur l'Etat d'une dette afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - en n'avisant pas son mandataire

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

17 avril 2023

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière ; elle était créancière sur l'Etat d'une dette afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - en n'avisant pas son mandataire

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127777_20250130

30 janvier 2025

d'un montant total de 78 875,23 euros sur la société anonyme (SA) Denis Friedman Productions et de déclarer que la créance de 78 875,23 euros qu'il a déclarée au passif de la procédure de redressement

7ème chambre

DTA_2009162_20220920

20 septembre 2022

en particulier, mais a vocation à être répartie entre tous les créanciers.

2ème chambre

écembre 2023 Waldnerc/France

DTA_2300019_20250226

26 février 2025

Sur le passif injustifié : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.

8ème chambre

DTA_2205083_20251231

31 décembre 2025

déclaration de sa créance.

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

20 février 2025

déclaration de sa créance.

1ère chambre

DTA_2211877_20231116

16 novembre 2023

() / f) fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou la conversion du passif de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement