AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Au terme de ce contrat, la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer a décidé de reprendre en régie l'activité d'accueil de l'enfance et de la petite enfance, le transfert effectif de cette activité étant
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5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par conséquent, le centre hospitalier de Belley doit être condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie les dépenses de santé futures précitées, exposées pour Mme F A en lien
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