Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
exercerait une activité de restauration, a minima, à emporter.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100444_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En deuxième lieu, le vérificateur a reconstitué les recettes de la SARL Jenni en distinguant l'activité de restauration sur place de celle de ventes à emporter.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405273_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Beauloo exploite une activité de restauration au sein de l’établissement dénommé le « Bar des fleurs » sis 36 place des Carmes à Rouen.
Source officielle2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme A exerçait une activité de restauration rapide à Choisy-le-Roi, dans un kiosque désormais fermé dans le cadre des travaux de la ligne 9 du tramway.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2205840_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par réclamation du 8 décembre 2021, elle a sollicité le bénéfice du dégrèvement pour inexploitation prévu par l'article 1389 du code général des impôts en raison de l'arrêt de son activité de restauration
Source officielle4ème chambre
DTA_2100441_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La SARL Jenni, qui exerce une activité de restauration et de vente de pizzas à emporter à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403484_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... en vue de l’installation d’un container dédié à la création d’une activité de restauration rapide extérieure ; - de débouter la commune de sa demande de condamnation des frais de l’instance ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2202011_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de restauration à condition que la SDP n'excède pas 400 m2 ; - Les constructions et installations destinées à l'hébergement lié à l'activité de restauration à condition que la SDP n'excède pas 50 m2 pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301402_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
proposée. / Des demandes ont été déposées pour proposer une activité de restauration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216976_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il fait valoir que : - la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie ; un intérêt s'attache à la protection de la santé publique ; la mesure ne concerne que l'activité de restauration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506165_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort des copies de courriels échangés avec les services municipaux que l’activité nouvellement envisagée vise à l’exploitation d’un débit de boissons détenteur d’une licence III sans activité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300417_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la décision du 15 décembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Six Fours les Plages a rejeté sa candidature au marché portant autorisation d'occupation du domaine public pour permettre une activité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600517_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
exécution de l’arrêté du 7 février 2026, par lequel le maire de Bergnicourt a rejeté sa demande de modification de la classification de son établissement recevant du public et lui a ordonné de cesser son activité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202085_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération : - elle méconnaît l'interdiction des activités de restauration lourde et de dancing sur le domaine public maritime résultant des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101456_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La société le Pavillon, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408070_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'administration a rejeté sa réclamation, par une décision du 29 novembre 2024, au motif que son activité de restauration traditionnelle et débit de boissons, avait été reprise au 10 septembre 2024 par
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222592_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de restauration et de débit de boisson ; / 3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ; / 4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit
Source officielle3ème chambre
DTA_2306122_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si la SAS Expert Toiture soutient que tous les métiers énumérés par l'arrêté du 24 décembre 2015 sont éligibles au CIMA dès lors qu'ils se rattachent à une activité de restauration du patrimoine, peu importe
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500261_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
1er novembre 2024 ; - ces locaux constituent une dépendance du domaine public, la commune les ayant aménagés, et c'est à ce titre qu'ils avaient été confiés à Mme A, pour qu'y soit exercée une activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103674_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
être " strictement accessoire à l'activité de restauration ".
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