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1 018 résultats pour « actions réciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2002948_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'homologuer l'accord transactionnel signé entre la société Kookabarra Juice et la SMINA le 20 juin 2024 ; 2°) donner acte du désistement d'instance et d'action

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001523_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B C perçoit le revenu de solidarité active depuis le 20 juillet 2017. Un contrat d'engagements réciproques a été signé entre M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000189_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000190_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200190_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

était dès lors tenu de conclure un contrat d'engagements réciproques pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active. 5.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200917_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102918_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de solidarité active au titre du mois de décembre 2020, en l'absence de contractualisation d'un contrat d'engagements réciproques auprès du PLIE de l'arrondissement de Béthune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303858_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2207549_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEAR

DTA_2201846_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2o de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302988_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402660_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310201_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100808_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Mme B, allocataire du revenu de solidarité active, a signé un contrat d'engagements réciproques le 3 février 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400850_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A bénéficie du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302584_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200416_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500669_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du contrat d’engagements réciproques mentionné à l’article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, soit ne respecte pas le contrat conclu. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305290_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi

Source officielle

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