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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200915_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il suit de là que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en contestation des décisions des assemblées générales des copropriétaires. 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400313_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
erreur d'appréciation dès lors que la reconnaissance de paternité des intéressés ne présente pas un caractère frauduleux, et qu'à supposer que ce soit le cas ils n'en sont pas responsables, et qu'aucune action
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2002678_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour procéder au retrait des titres de séjour de Mme A, le préfet de police, qui indique avoir effectué un signalement auprès du procureur de la République à fin d'ouverture d'une action en contestation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600349_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
à l’attribution du marché public, passé en procédure adaptée, en vue de la réhabilitation de son système d’assainissement, qui lui sont, selon elle, nécessaires afin de lui permettre d’engager une action
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'effet déclaratif attaché au jugement qui a accueilli l'action en contestation de paternité fait disparaître rétroactivement le lien de filiation.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle justifie notamment d'un élément de droit nouveau tenant au rejet, par le jugement du 6 avril 2020 du tribunal judiciaire de Grenoble, de l'action
Source officielle4ème chambre
DTA_2105073_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, l'action pour contester la créance étant prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100503_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il fait valoir que : - titre principal, la requête est sans objet concernant les titres exécutoires n°s 1330892, 1330893 et 1330894 font déjà l'objet d'une action en contestation du bien-fondé des créances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006282_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires n°s 2410286, 2439283, 2439351, 2467940, 2467941, 1188366, 1223290, 1277330 ont fait l'objet d'une action en contestation du bien-fondé des créances
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104552_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui indique au tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties à l'instance le 14 février 2022, conduisant ainsi à un engagement de la SASU Nobody de renoncer à toute action
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301527_20230808
8 août 2023
8 août 2023
comme le prévoient les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les actions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226199_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
judiciaire en matière pénale, le ministère de la justice obtienne la communication du dossier médical de Mme E F, leur tante, détenu par une maison de repos sise à Bâle en Suisse dans le cadre d'une action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103260_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui indique au tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties à l'instance le 14 février 2022, conduisant ainsi à un engagement de la SASU Nobody de renoncer à toute action
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2105337_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui indique au tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties à l'instance le 14 février 2022, conduisant ainsi à un engagement de la SASU Nobody de renoncer à toute action
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
motivé ou en ce qu'il ne serait pas fondé sur un titre exécutoire, la mise en demeure, relève d'une remise en cause du bien-fondé de l'imposition et ne peut ainsi être utilement soulevé à l'appui d'une action
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
s'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur de son enfant ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que la filiation de son enfant est frauduleuse, dès lors qu'aucune action
Source officielle4ème chambre
DTA_2400340_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’acte de naissance établi le 11 septembre 2023 s’imposait à l’administration tant qu’une action
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104165_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
suffisamment motivé ou en ce qu'il ne serait pas fondé sur un titre exécutoire, la mise en demeure, relève d'une remise en cause du bien-fondé de l'imposition et est ainsi inopérant à l'appui d'une action
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