CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217339_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la somme de 800 euros au titre de frais d’entretien de son enfant A... durant la période courant du 1er octobre 2021 au 31 mai 2022 ; 3°) de le décharger du paiement de la somme de 800 euros ;

Source officielle

Page 1 sur 5

Suivant →
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402835_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600350_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Après la séparation d’avec sa conjointe, le juge aux affaires familiales de Lille a, par deux jugements des 27 août 2021 et 6 octobre 2025, fixé sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305077_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200623_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Le préfet relève également l'absence de justification de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107274_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217937_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de séjour et il n'est pas contesté qu'elle pourvoit, pour la plus grande part seule, à l'entretien et l'éducation de ses enfants.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502951_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3°A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301879_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; elle produit des justificatifs de domicile de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306450_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100962_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Si, en cas de séparation des parents et d'absence de résidence commune, les contributions respectives des parents aux frais d'entretien et d'éducation des enfants peuvent être fixées par les termes d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603321_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303687_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200708_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400607_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du père à l’entretien et l’éducation des deux enfants du couple à la somme de 400 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308021_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B a été condamné sont relativement graves et il a fait l'objet de nombreux signalements ; il n'apporte pas assez d'éléments de sa contribution à l'entretien de ses enfants ; - les précisions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409123_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513914_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et au travail, qu’elle méconnait le principe de continuité de l’hébergement d’urgence de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles jusqu’aux trois ans de son enfant ainsi que les

Source officielle