AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la somme de 800 euros au titre de frais d’entretien de son enfant A... durant la période courant du 1er octobre 2021 au 31 mai 2022 ; 3°) de le décharger du paiement de la somme de 800 euros ;
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402835_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.
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