le titre exécutoire émis à son encontre le 16 novembre 2016 par la trésorerie d'Orléans municipale Sud Loire d'un montant de 6 444,31 euros, ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur notifiée

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même

de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation du bénéfice de la part contributive de l

à la charge du bureau d’études Eveha la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre contesté est insuffisamment motivé et n'indique pas les bases de la liquidation ; - l'ONIAM ne peut légalement émettre de titre exécutoire pour le recouvrement de sommes qui lui seraient dues en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret N°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

gratuit par le département, en vertu de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - à titre principal, la demande de paiement d'une somme de 200 000 euros au titre du préjudice que la société

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service

le 29 avril 2014 et jusqu'à la date de paiement de la somme due.

le 29 avril 2014 et jusqu'à la date de paiement de la somme due.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à titre subsidiaire : - d'annuler l'arrêté n° 2020-1674 du 24 novembre 2020, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 11 janvier 2022, les 27 et 30 octobre 2023, ainsi que le 1er février 2024, la société par actions simplifiée Suez eau France

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté uniquement