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3ème Chambre

DTA_2205067_20260212

12 février 2026

/La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs

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TA

1ère Chambre

DTA_2200040_20240229

Administratif

29 février 2024

Dans ces conditions, la mise en demeure du 2 septembre 2016 a eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action en recouvrement de la créance résultant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200039_20240229

29 février 2024

Dans ces conditions, la mise en demeure du 2 septembre 2016 a eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action en recouvrement de la créance résultant de l'impôt sur le revenu au titre de l'année

2ème chambre

DTA_2303033_20240521

21 mai 2024

Il soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse n'a produit aucun effet ; - les moyens soulevés par la société civile immobilière requérante ne sont pas fondés.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403959_20251021

21 octobre 2025

Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ».

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302034_20230314

14 mars 2023

B A, docteur en pharmacie, est président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle " La pharmacie du pont de Bondy ", devenue propriétaire le 9 mars 2021 d'un fonds de commerce

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500546_20260305

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, la société par actions simplifiée (S.A.S.) de restauration du Port et M. A...

Juge Unique

DTA_2300728_20250220

20 février 2025

à tiers détenteur du 25 mai 2023 de payer la somme totale de 12 442,72 euros correspondant à des cotisations de taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2013 à 2017 et 2020 à 2022, assorties

2ème chambre

DTA_2402060_20250116

16 janvier 2025

anonyme Société fiduciaire nationale juridique et fiscale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 20 février 2024 à son encontre par la directrice régionale

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

16 mai 2023

au titre des années 1997, 1998 et 1999, et de taxe d'habitation, au titre des années 2009, 2010, 2013, 2015, 2016 et 2018, pour un montant total, au prorata de sa quote-part successorale, de 29 783,66

1ère chambre

DTA_2202837_20241128

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Fenêtres et Portes 52, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision

7ème Chambre

DTA_2100366_20240412

12 avril 2024

Il résulte de l'instruction que les trois saisies administratives à tiers détenteur du 4 novembre 2020 ont été infructueuses. N'ayant eu aucun effet sur le recouvrement de la créance fiscale, M.

1ère chambre

DTA_2300115_20250519

19 mai 2025

Il soutient que : - les actes délivrés par l'administration pour justifier l'interruption de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511714_20251008

8 octobre 2025

prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

28 novembre 2023

Ainsi, cet avis, en tant qu'il concerne la Société Générale AG Porte Saint-Martin, n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement de la somme litigieuse.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307048_20231219

19 décembre 2023

périmètre ; -les auteurs du rapport d'inspection se sont mépris sur la portée des autorisations qu'elle détient et ont ainsi commis une erreur de droit ; -ils se sont mépris sur le sens et la portée

1ère chambre

DTA_2101304_20240411

11 avril 2024

de directeur du centre hospitalier.

Juge Unique 1

DTA_2300297_20240329

29 mars 2024

Par la même décision, enfin, le directeur a mis fin aux effets de la SATD n° 71 00004 émise pour le recouvrement de la somme de 3 955 euros correspondant à la taxe d'habitation 2021.

Juge Unique 1

DTA_2300268_20240329

29 mars 2024

Par la même décision, enfin, le directeur a mis fin aux effets de la SATD n° 71 00004 émise pour le recouvrement de la somme de 3 955 euros correspondant à la taxe d'habitation 2021.

5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

20 mai 2025

Elle soutient que : - l'action en recouvrement pour les titres de perception n° 039 075 031 465 240 2014 0014328 et n° 039 075 031 465 240 2014 0017344 émis le 4 décembre 2014, et le titre de perception