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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En l'espèce, selon son objet social, la société Provence Nature Développement exerce une activité de " holding et toutes prestations de service à ses filiales dans tous les domaines.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, la société RCP a continué de faire des avances à sa filiale et participé aux opérations d'augmentation de capital, sa filiale continue
Source officielle2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
fiscale, et qu'elle aurait pu le faire si sa filiale européenne avait été établie en France ; - à titre subsidiaire, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Metso France, devenue la société par actions simplifiée Metso Outotec France, qui détenait au cours de l'exercice clos en 2018, au moins 95 % du capital de sa filiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2103311_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société par actions simplifiées (SAS) Metso France, devenue la société par actions simplifiée Metso Outotec France, qui détenait au cours de l'exercice clos en 2015, au moins 95 % du capital de sa filiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2205804_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bio Courses qui agit pour le compte de sa filiale, la société France Colis santé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Opti Finance exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
brésilienne fait l'objet de nombreuses procédures de recouvrement et d'actions en justice ; pour les mêmes motifs, cette filiale n'était plus en mesure de payer les loyers dont elle était redevable ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; l'administration fiscale a appliqué des méthodes différentes selon les filiales ; seule la valeur mathématique devrait être appliquée, dans la mesure où, comme l'a admis oralement l'administration fiscale
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302020_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et la gestion de ces participations ainsi qu’une activité de prêts aux filiales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : en réintégrant dans son résultat fiscal la totalité d’un abandon de créance qu’elle avait consenti à sa filiale, l’administration fiscale l’a assujettie à une double imposition à hauteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2002691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a également renoncé à exercer toute action en justice contre lui. Par ce même protocole, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002588_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les avances avec intérêts consenties par sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) Mialanes, à sa propre filiale, la SARL
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013154_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
M. et Mme B ont créé en 2000 la société de gestion d'actifs DNCA Finance.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
concrétisée par une liquidation amiable pour insuffisance d'actif ; elle n'a effectué aucune libéralité auprès de cette filiale mais a seulement constaté son insolvabilité irréversible ; - quand bien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La SAS SOFICO est la société mère du groupe fiscalement intégré " SOFICO ", dont l'une des filiales, la société SAS Prestige's, qui exerce une activité de holding, a fait en 2017 l'objet d'une vérification
Source officielleChambre 2
DTA_2102023_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du groupe STG auquel elle appartient dans des situations analogues ont obtenu un remboursement de la taxe d'apprentissage par d'autres services de l'administration fiscale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Bati Bourg a racheté le 29 octobre 2019, les sociétés PGT Immobilier et Floriot Immobilier, deux filiales du groupe TGL, qui exerçaient, principalement, une activité
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