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l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ; 3° la souscription, l'achat, la vente d'actions

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507792_20250813

Administratif

13 août 2025

d'estimation de ses éléments incorporels, par la méthode d'estimation par le chiffre d'affaires moyen, et par la méthode en fonction des bénéfices retraités moyens ; - elle justifie aussi des actifs

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4ème chambre

DTA_2102396_20230629

Administratif

29 juin 2023

qualifications professionnelles ; les références à des milliers de projets sont celles du groupe auquel appartient la société Energie'R dans son ensemble ; les références de Energie'R sont sujettes à caution

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303567_20230807

Administratif

7 août 2023

publique d'investissement qui en est actionnaire à hauteur de 1 426 258 euros et qui a garanti sa dette bancaire à hauteur de 1 434 933 euros et que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est portée caution

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Présidente Bader-Koza

DTA_2300361_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Sur la demande de remise de la dette de revenu de solidarité active : Aux termes des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2200990_20240614

Administratif

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en

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1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la société par actions simplifiée Société des mines de Saint-Elie, représentée par Me Laffitte, demande au tribunal :

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

Il en ressort que les candidats devaient préciser : 1°/ l'existence de certifications environnementales (ISO, 14001, EMAS, etc.) démontrant la mise en place d'un système de gestion environnemental, 2°/

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1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

parties ont été informées que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et de sursoir à statuer sur les conclusions dirigées contre

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