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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510543_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309776_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de la présente requête sous condition du caractère définitif de l'arrêté du 14 novembre 2023 annulant l'arrêté de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402028_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas été régulièrement notifiées ; - ces décisions ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515230_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601145_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision d’interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision d’éloignement et est « également annulable
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601149_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision d’interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision d’éloignement et est « également annulable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404501_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle souhaite abandonner la procédure et a fait droit à la demande du requérant en annulant l'avis de somme à payer. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306535_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, le rapport d'infraction ni l'enquête qui en a suivi malgré sa demande en ce sens ; - elle repose sur des erreurs de fait et de droit qui la rendent annulables.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405611_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Barthélemy demande au tribunal d'annuler les délibérations n°s 9 et 10 du conseil municipal de Preuilly-sur-Claise du 19 décembre 2024 " annulant " les délibérations n°s 9 et 10 du 21 novembre 2024 portant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200657_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205554_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401392_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré, l’acte attaqué ayant été retiré.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308039_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par acte enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315691_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a formé le 21 juillet 2023 une opposition à poursuite contre cet acte, qui a été rejetée le 18 septembre 2023 par une décision annulant et remplaçant celle du 11 septembre 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501273_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en production de pièce enregistré le 13 mai 2025, la commune de Vias a transmis la délibération du 8 avril 2025 annulant la délibération n° 2025-02-06-1a du 6 février 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400296_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217093_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, représenté par Me Lavergne, déclare se désister de l'instance et de son action au motif que le ministre a pris le 15 décembre 2022 une décision annulant l'autorisation de le licencier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423004_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100019_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Compte tenu de l'état du dossier, et en particulier au regard du jugement de ce tribunal du 14 septembre 2021 susvisé annulant la décision en litige, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600665_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui de l’espèce, où
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