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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105748_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des actes individuels de promotion : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225538_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2301688_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'intervention de cette dernière, prendre une décision réglementaire à la seule condition qu'elle n'entre en vigueur qu'après la publication de l'arrêté de délégation, en revanche, la signature d'un acte
Source officielle3ème chambre
DTA_2300367_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il constitue en réalité un acte individuel qui ne lui a pas été notifié ; - il édicte une interdiction générale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534237_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2302117_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520564_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2400614_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
M. et Mme P... soutiennent que : - l’administration ne pouvait retirer l’agrément tacite octroyé à la société MACES 2013 que dans le délai de retrait des actes individuels faisant grief ; - l’administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600355_20260212
12 février 2026
12 février 2026
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303325_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les décisions individuelles prennent effet dès leur signature, dès lors qu'elles sont favorables à leur destinataire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607109_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
16 février 2023
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507762_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il résulte de ces dispositions que si l’autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d’une demande en ce sens, peut abroger pour tout motif et sans condition de délai un acte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500574_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225788_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si ces dispositions imposent à l'administration de faire connaître les délais opposables à tous les requérants que les textes attachent aux actes individuels qu'elle prend, elles ne l'obligent pas, en
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002748_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse du 21 octobre 2019, qui ne constitue pas un acte individuel soumis à notification, a été publiée le 23 octobre 2019 et qu'elle indiquait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414821_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
Source officielle7éme chambre
DTA_2503758_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
conclusions tendant à ce que le tribunal prononce l’abrogation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 6 juin 2024, dès lors qu’il n’entre pas dans l’office du juge de l’excès de pouvoir d’abroger lui-même un acte
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
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