AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le projet " Seysses ", consistant en l'achat de deux maisons d'habitation avec terrain attenant, division de cette parcelle en 4 lots et revente de ces 4 lots, a débuté en juin 2016 et s'est terminé en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet A division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté
Source officielle