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4 résultats pour « achat d'un terrain comportant une cave dont la propriété était revendiquée par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200140_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Le projet " Seysses ", consistant en l'achat de deux maisons d'habitation avec terrain attenant, division de cette parcelle en 4 lots et revente de ces 4 lots, a débuté en juin 2016 et s'est terminé en

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TA

1ère Chambre

DTA_2401099_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet A division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté

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TA

3ème Chambre

DTA_2105067_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ou une activité habituelle d'achat et de revente d'immeuble au titre du 1° du I de l'article 35 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par suite, la société requérante doit être regardée comme demandant la décharge et le remboursement de cette somme, ou à titre subsidiaire la réduction de cette somme à hauteur de 30 %.

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