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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005691_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le désistement de l'EARL Coat An Dreau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102620_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par l'arrêté litigieux du 19 mars 2021, le préfet de la région Bretagne a accordé au GAEC de Coat Sec'h l'autorisation sollicitée, après avoir estimé que la candidature du GAEC de La Grande Salle relevait
Source officielle3ème chambre
DTA_2301720_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303407_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La commune de Saint-Couat-d'Aude a donné son accord le 31 août 2023 ainsi que Mme E et M. C puis Mme B respectivement les 6 et 15 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609164_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Coutte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609166_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Coutte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2410486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, si la requérante fait valoir que sa déclaration initiale a été remplie sans son accord et qu’elle comportait des inexactitudes, elle ne conteste pas que cette déclaration a été remplie
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A a renvoyé à l'administration fiscale la proposition de rectification en date du 9 octobre 2018 revêtue de la mention " bon pour accord, mais je demande la remise des pénalités ", accompagnée de son nom
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, le juge du référé ne saurait, sans méconnaître les dispositions de cet article, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée. 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200506_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
une remise de dette d'un indu de prime d'activité (IM3 002) d'un montant de 997,44 euros ; 4°) de lui accorder une remise de sa dette.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110024_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
mise en conformité de leurs installations privatives d'assainissement ; 2°) de condamner la commune de Limeil-Brévannes et l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à supporter le cout
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que les allocations chômage qu’il perçoit ne lui permettent pas de couvrir ses charges, dettes et le cout de son divorce ; la mère des enfants ne lui verse pas d’aide.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307181_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
12 mars 2025, le département de la Moselle, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les indemnités éventuellement accordées
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2106499_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
enregistrée le 20 mai 2021 sous le n° 2104798, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne a refusé de lui accorder
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2104798_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
enregistrée le 20 mai 2021 sous le n° 2104798, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne a refusé de lui accorder
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2024 et 18 septembre 2025, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, conclut à ce que l’indemnisation accordée
Source officielle5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; - la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône n'a pas à être limitée dès lors que les fautes reprochées portaient en elles l'intégralité de son préjudice et ce même si un coauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pour refuser d'accorder à la société Dachser France l'autorisation de licencier M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301980_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300914_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Avis n° 20230128 du 16 février 2023) ; - la décision portant refus est insuffisamment motivée ; - il a subi des préjudices professionnel, moral et financier en raison des démarches répétées et coûteuses
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