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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000228_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300278_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En conséquence, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501056_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 19 août 2024, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311864_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509123_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
« salarié ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522415_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Au demeurant, et en tout état de cause, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401870_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il remplit donc la condition d'un séjour continu de trois ans sous couvert d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue par l'accord franco-marocain.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
; - la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de délivrance de l'autorisation de travail ;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2320831_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'une part part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle7ème chambre
DTA_2210612_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle6ème chambre
DTA_2404412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, représenté par Me Salles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601785_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » depuis l’année 2021, le dernier lui étant accordé sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour et étant
Source officielle6ème chambre
DTA_2502288_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504550_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d’un an au minimum
Source officielle8ème chambre
DTA_2300220_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la mention " salarié ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2314216_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la mention "salarié" ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2516827_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical
Source officielle1ère chambre
DTA_2303401_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
par l'accord. / () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2311507_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
non traités par l'accord () ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2308479_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
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