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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106222_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque le contrat de travail a pris fin par la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prescriptions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants
Source officielle1ère chambre
DTA_2106223_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque le contrat de travail a pris fin par la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prescriptions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants
Source officielle1ère chambre
DTA_2106225_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque le contrat de travail a pris fin par la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prescriptions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants
Source officielle1ère chambre
DTA_2106230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque le contrat de travail a pris fin par la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prescriptions d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411597_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
un recours avant l'échéance ; * une scolarisation forcée causerait un préjudice grave et immédiat en entrainant une rupture dans la continuité pédagogique alors que la scolarisation n'est pas adaptée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205222_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite qu'il a subie en 2021 est la conséquence des accidents de 2013 et 2017 reconnus imputables au service ; - il a désormais
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2102008_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
une démission entrainant une rupture irrégulière de son contrat de travail ; - la commune de Marseille a dès lors commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - elle a droit à être
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502627_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
une rupture de la continuité du service public ; - le fait qu’aucune procédure alternative à celle de la prise de rendez-vous par mail ne soit accessible est constitutive d’une rupture de l’égalité d
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804714_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
entraînant notamment l'effondrement du mur séparatif des deux immeubles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110761_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de ce fait une rupture d'égalité avec les autres agents de ce corps. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601750_20260209
9 février 2026
9 février 2026
retard, annulation, ou perte financière pour les clients ayant commandé un meuble), la rupture des relations avec les architectes d’intérieurs, décorateurs et fournisseurs, intrinsèques à l’activité de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203924_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 16 mai 2022 entérinant la délibération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202669_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
soutenu en défense, que le principe même du recrutement était conditionné à l'accord de cette autorité ni que celle-ci aurait émis un avis défavorable au recrutement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214345_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est survenue entraînant l'effondrement de la chaussée au niveau du 39 boulevard de la Paix à Courbevoie (92400) et l'expert missionné par ses soins, le cabinet Stelliant, dans son rapport le 4 octobre
Source officielle3ème chambre
DTA_2404351_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C... n’est en tout état de cause pas fondé à invoquer une « rupture d’égalité » devant les charges publiques dans le cadre du présent recours pour excès de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ils soutiennent que : - dès lors que la demande de la commune repose sur le même objet que celui des expertises précédemment accordées, il appartient au juge saisi au fond du litige d'ordonner, s'il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
une scolarisation dans un cadre peu compatible avec les besoins A, complexifiant la prise en charge adapté dont il bénéficie, entraînant une rupture de la cohérence de cette prise en charge et mettant
Source officielleChambre 3
DTA_2102402_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'égalité, constituent une discrimination dès lors qu'il est interdit de sanctionner un agent contractuel ou titulaire sur le fondement de son état de santé et créent une rupture d'illégalité en terme
Source officiellePage 1 sur 30