Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101981_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du juge de l'excès de pouvoir, de la validité de l'accord de performance collective et du refus du salarié de voir appliquer cet accord à son contrat de travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de performance collective ; - alors que l'accord de performance collective peut être conclu pour prévenir des difficultés économiques mais non pour les guérir, la société Terreal s'est livrée à un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de performance collective ; - alors que l'accord de performance collective peut être conclu pour prévenir des difficultés économiques mais non pour les guérir, la société Terreal s'est livrée à un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de performance collective ; - alors que l'accord de performance collective peut être conclu pour prévenir des difficultés économiques mais non pour les guérir, la société Terreal s'est livrée à un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006926_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006930_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006931_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le requérant fait valoir que 19 autres salariés ont été licenciés pour avoir refusé la mobilité géographique qui leur était proposée dans le cadre de l'accord de performance collective.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La requérante fait valoir que 19 autres salariés ont été licenciés pour avoir refusé la mobilité géographique qui leur était proposée dans le cadre de l'accord de performance collective.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle a conclu le 26 mars 2019 avec le syndicat CFDT un accord de performance collective au sens des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, portant aménagement du temps de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D a refusé de se voir appliquer les seules stipulations de l'article XIII de l'accord de performance collective, relatif à la mobilité professionnelle ou géographique interne.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204400_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation () ".
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