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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121527_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'accord collectif départemental de Paris en date du 1er octobre 2013, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
n'a produit aucun effet sur la validité de l'accord-collectif dont la nullité ne peut résulter que d'une action en nullité ; - le moyen tiré de la nullité de l'accord-collectif en raison d'un vice
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120784_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
à l'attribution d'un logement social dans le cadre de l'accord collectif départemental catégorie 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le 28 mars 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 283 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
syndicale signataire de l'accord collectif par l'autorité administrative ; - la société Takeaway.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle la commission de l'accord collectif départemental a décidé de mettre fin à son éligibilité à l'accord collectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... a été informé, par un courrier du 28 mai 2025, qu’il faisait l’objet d’un licenciement, dans le cadre du licenciement collectif objet de l’accord collectif majoritaire.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'accord collectif de Paris, conclu le 1er octobre 2013 en application des dispositions citées ci-dessus, prévoit, en son article 1er, que : " L'accord collectif a pour objectif d'apporter une solution
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
collectif ; - l'accord collectif est entaché de nullité en raison d'un vice du consentement et d'une violation de l'ordre public en ce que la date de l'accord collectif retenue par l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société GBTF a adressé à la DRIEETS, le 3 septembre 2024, sa demande de validation de l'accord collectif signé le 30 août 2024.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La société a saisi le 13 octobre 2020 la DIRRECTE d’une demande de validation de l’accord collectif majoritaire.
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
collectif majoritaire du 22 novembre 2023 et son avenant du 8 décembre 2023, d'autre part, homologué le document unilatéral du 7 décembre 2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2312323_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B a sollicité l'attribution d'un logement sur le fondement de l'accord collectif départemental de Paris.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 1er février 2024 portant retrait de la décision du 9 octobre 2023 et validation de l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Qatar Airways à compter du 9 octobre
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Cet accord collectif modifié par avenant a été validé par la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes par la décision contestée du 2 décembre 2025. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205171_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative, qui valide l'accord ou homologue le document de l'employeur
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
À l'issue des négociations, un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 24 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507475_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'accord collectif majoritaire validé par la décision en litige du 22 avril 2025 ne s'applique qu'aux salariés dont le poste est supprimé. M.
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