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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2305215_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'indique la décision il n'a pas causé d'accident mortel mais a commis un simple excès de vitesse.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203364_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Une enquête de police diligentée à la suite d'un accident mortel de la circulation survenu le 22 avril 2022, 18 heures 30, à Rouen, a mis en évidence que l'auteur de cet homicide involontaire avait consommé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300810_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
corporels, qui est un critère d'exclusion plus strict que le taux d'accidents mortels mentionné dans la réponse ministérielle de 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300867_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A est impliqué dans un accident mortel pour lequel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière des règles de croisement, de dépassement, d'intersection
Source officielle2ème chambre
DTA_2400740_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représentés par Me Dasse, demandent au tribunal : 1°) de juger que la communauté urbaine de Limoges métropole est exclusivement responsable de l’accident mortel subi par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102643_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
matériels et d'un accident mortel.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402338_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux fins d'apprécier la qualité de l'entretien et des aménagements de l'avenue Georges Frêche (RD21) de la commune de Lattes (Hérault) et de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100699_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elles soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite ; - l'accident mortel de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222406_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Toutefois il n'apporte pas de précisions sur les circonstances de cet accident ni les raisons pour lesquelles son père, responsable de cet accident mortel, ne s'est pas rendu auprès des autorités de police
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200001_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Suite à l'accident occasionné le 9 juillet 2017 par la chute d'un arbre au PK9, sur la route de Cacao, Mme E et Mme C ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D... et Mme C... font valoir que le monument en litige, érigé sans autorisation sur une parcelle appartenant à la commune de Grande-Synthe, en hommage à leur père, victime sur les lieux d’un accident mortel
Source officielle3ème chambre
DTA_2003505_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- l'arrêté attaqué, qui vise le code pénal sans autre précision, est insuffisamment motivé en droit ; - en se fondant sur les éléments de l'enquête de police judiciaire ouverte à la suite de l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511602_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... a été impliqué dans un accident mortel de la circulation et a été contrôlé à cette occasion positif avec un taux d’alcool de 1,07 g/l.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502359_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402951_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident
Source officielle2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C..., salarié de la société Siemens, a été victime d’un accident mortel de travail survenu le 28 novembre 2012, à la suite d’une chute alors qu’il se trouvait sur une passerelle métallique située au-dessus
Source officielle2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
collectivités territoriales et des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de péril imminent ; - ces manquements ont concouru de manière certaine et directe à l'accident
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301343_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
d'accidentologie ont été obtenues en exploitant les données connues s'agissant du réseau principal et du réseau secondaire ; - le fait de retenir un taux d'accidents constitue, par rapport au taux d'accident
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
mesure de fermeture administrative ; les faits reprochés sont nombreux et les plus graves, les plus récents, consistent en un refus d'obtempérer commis par un client, ayant blessé un gendarme, et un accident
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
préfectorale s'est fondée ; - la décision repose sur une erreur de droit, aucun élément permettant d'affirmer qu'il ait commis une infraction au sens de l'article L. 224-7 du code de la route, lors de l'accident
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