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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2116228_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
produit sur le trottoir longeant le 513 rue Gabriel Péri, voie ouverte et affectée à la circulation du public qui constitue une dépendance de la voirie communale en application de la théorie de l’accessoire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de passage sur cette parcelle et que l'occupation illicite aboutit à la négation de cette servitude de passage ; 3°) d'ordonner l'expulsion des dépendances du domaine public de la CACL sis 2682, route
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le chemin débouchera sur le CV n° 5 en empruntant la voie intérieure principale qui sera frappée sur la partie de son tracé ainsi concernée de servitude de passage public ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303305_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'autorisation de construire cette maison leur a été délivrée au vu d'un accès à la rue Victor Hugo constitué par une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée AR n° 255 qui s'intercale entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C au bénéfice de la servitude de réseaux et de canalisation inscrite dans son acte de propriété du 22 juillet 2011 et grevant les parcelles communales, d'une part, de modifier la servitude de passage de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203379_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... a formé un recours gracieux contre la décision rejetant implicitement sa demande de servitude de passage sur le terrain communal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ces dispositions n’imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'enfouissement de la ligne électrique haute tension implantée sur la parcelle de terrain située rue Flavigny, cadastrée section AM n° 407, au lieudit rue Jacques Ibert, afin de la rendre conforme à la servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
lors que la création d'une servitude de passage entraine seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.
Source officielleChambre 1
DTA_2102263_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En outre, il ressort des mentions de ce même acte authentique que la convention instituant cette servitude était annexée à ce dernier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 13 juin 2025, par lequel le préfet de l'Yonne a institué, au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) Les Sources, une servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
* notamment), par lequel les véhicules et/ou les piétons pénètrent sur le terrain depuis la voie ou la servitude de passage qui le dessert.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
remise en cause constitue une servitude légale d'urbanisme en application des dispositions précitées qui dessert tant les habitants de la résidence que d'autres usagers ; - cette servitude est aussi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205231_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
arrêté n°2022-16693 du 28 janvier 2022, par lequel le préfet du Val-d’Oise a approuvé, au bénéfice de la société Réseau de transport d’électricité (RTE), le tracé de détail et a institué des servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 22 septembre 2022, par lequel le maire de Châtenoy-le-Royal a réglementé la circulation publique sur la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal de Mondragon a approuvé la convention de servitude permettant la constitution, sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365, d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103730_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée 957 ont revendiqué l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle de M. et Mme H.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310869_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la copropriété ; – en tout état de cause, la démolition du branchement et de ses accessoires ne saurait être ordonnée par le tribunal, dès lors qu’une régularisation, par l’institution d’une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2300831_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En l'espèce, aux termes du cahier des charges et statuts de l'association syndicale libre " Le Vallon de Chavenay " : " Article 6 - servitudes imposées à chaque parcelle : () f. servitude particulière
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