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370 résultats pour « accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201184_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

algérien postérieurement à l'indépendance de l'Algérie intervenue en 1962.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2104713_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

national des anciens combattants et victimes de guerre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003290_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le préjudice lié au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206192_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre, il n'est pas recevable à présenter des conclusions ou des moyens qui lui sont propres.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004079_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 32-3 du code civil : " Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500443_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette décision, qui répond à une demande du requérant, indique ses précédentes fonctions occupées et mentionne en outre qu'il existe un risque de conflit d'intérêts avec ses anciennes fonctions et, ce

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202210_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207097_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207144_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202201_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202207_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202208_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202202_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202203_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202204_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202205_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le rapport de présentation de la carte communale confirme en son paragraphe 4.4.3 le caractère artisanal et industriel de la zone.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2022454_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002773_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mars 2020, le 5 août 2022 et le 16 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ancenis Distribution, représentée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2315933_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représentée par Me Dhérot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance

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TA

11ème Chambre

DTA_2310232_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à établir l'ancienneté de sa résidence sur le territoire national de manière habituelle et continue depuis cette date, ou la réalité de son insertion

Source officielle