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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200946_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le tribunal a proposé le 11 mars 2022 la mise en place d'une médiation qui a été acceptée par les parties.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201573_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, de se voir proposer un logement conforme à ses besoins et capacités au titre du dispositif DALO, plusieurs propositions de logement lui ont été faites, parmi lesquelles l'une a donné lieu à une acceptation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303992_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vue de mettre fin au litige, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et a été acceptée par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116221_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301455_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par courrier enregistré le 27 mars 2023, en vertu de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a proposé une médiation sous réserve d’acceptation par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201009_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le tribunal a proposé le 11 mars 2022 la mise en place d'une médiation qui a été acceptée par les parties.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2400617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article R. 141-23 du même code dispose que : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307374_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
il soutient qu’un protocole transactionnel indemnitaire a été accepté par les parties réglant de manière définitive et sans réserves le litige, et emporte renonciation à tous droits, actions et prétention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400612_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une médiation acceptée par les parties, un accord transactionnel est intervenu en juin 2024 dans le litige opposant Mme B à la commune d'Arnas, et que le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402242_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Informé que la médiation acceptée par les parties en cours d'instance avait abouti à un accord, le tribunal a adressé à M. et Mme D une demande de maintien expresse de leur requête, sur le fondement de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206402_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par courrier du 13 janvier 2023, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation, acceptée par les parties au litige, et, par une ordonnance du 16 juin 2023, il
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404912_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un courrier enregistré le 26 décembre 2024, Mme B a accepté la proposition de médiation Par un courrier enregistré le 7 février 2025, l'université de Nîmes a accepté la proposition de médiation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202959_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
faire valoir que cette décision du 6 mai 2022 ne lui a pas été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai d'instruction de sa demande, ce qui a permis de faire naître une décision implicite d'acceptation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400908_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Selon l'article R. 141-23 suivant : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2109596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet article précise que " ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation aux
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533626_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003583_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523352_20250818
18 août 2025
18 août 2025
décision attaquée : - elle méconnaît l'article 21 du décret n°2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que cet article dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision d'acceptation
Source officiellePage 1 sur 2124