TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201009_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme B A, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions n°2021001442 et n° 2021001443 du directeur du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande en date du 14 décembre 2021 et de les changer en congé de maladie ordinaire et de rectifier la décision n°2021001444 du directeur du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande en date du 14 décembre 2021 en une attribution d'un congé longue maladie pour la période du 27 mars 2021 au 26 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande la somme que le tribunal jugera fondée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a proposé le 11 mars 2022 la mise en place d'une médiation qui a été acceptée par les parties. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Sainte Foy La Grande. Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2201009_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel