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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203372_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 31 août 2021 qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type 1 et qu'elle s'est vue contrainte d'accepter
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403034_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - le service instructeur l'a informé le 25 mars 2024, via le site " démarches simplifiées ", que son dossier était accepté ; - il risque d'être licencié en l'absence de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314853_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au sein de l'établissement BNP Paribas depuis plus de huit années, le renouvellement de son titre de séjour est indispensable à la poursuite de son activité professionnelle en France, elle ne peut accepter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316094_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au sein de l'établissement BNP Paribas depuis plus de huit années, le renouvellement de son titre de séjour est indispensable à la poursuite de son activité professionnelle en France, elle ne peut accepter
Source officielle2ème chambre
DTA_2003670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions, l'Etat ne peut utilement soutenir que les requérants se seraient portés acquéreurs de leur propriété en connaissance de cause et auraient ainsi accepté le risque inhérent à la présence
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2302657_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
accepté, le requérant ayant délibérément signé un bail en février 2017 pour un logement trop petit pour sa famille ; - le préjudice allégué n'est pas établi, en raison de l'absence de pièces.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101580_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il précise dans son article 15 que les personnes se trouvant sur le parcours sont regardées comme des acteurs de la manifestation, en ayant accepté le risque.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022407_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le requérant a accepté ces risques, qui sont identiques à ceux qui se sont réalisés pour lui après l'échec de la greffe de cornée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'une prestation rendue par l'opérateur et consistant, pour ce dernier, à assumer l'ensemble des tâches inhérentes à l'organisation du pari, à attribuer une chance de gain au parieur et, enfin, à accepter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312361_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
accepté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203600_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
accepté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404649_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fonctionnement de l’ouvrage public ; - les ouvrages en litige ne respectent pas les impératifs de service public ; - le maire de la commune s’était engagé à déplacer l’ouvrage ; - ils n’ont pas accepté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104788_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
intervenu ; - la responsabilité sans faute du département ne peut être engagée, l'antériorité de l'ouvrage public à l'achat ou la construction d'une propriété par un tiers entraîne pour ce dernier une acceptation
Source officielle1ère chambre
DTA_1902917_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
dans la préparation et l'organisation de l'exercice réalisé le 3 février 2017 ; - aucune faute exonératoire de responsabilité de l'administration ne peut lui être imputée au motif d'une prétendue acceptation
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006700_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
était visée par l'opération de maintien de l'ordre, en outre que les grenades GLI-F4 n'ont pas un caractère dangereux au sens de la jurisprudence, enfin que la requérante doit être regardée comme ayant accepté
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019931_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
réciproques, la mise engagée par le joueur constituant la contre-valeur effective d'une prestation consistant pour l'opérateur en l'organisation du pari, l'attribution d'une chance de gain au parieur et l'acceptation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302798_20260226
26 février 2026
26 février 2026
arbres litigieux et, sa responsabilité sans faute, ne peut pas non plus être engagée en l’absence de préjudice anormal et spécial ; - en tout état de cause, le requérant doit être regardé comme ayant accepté
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906985_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000882_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, les sociétés requérantes, professionnelles du monde des affaires, ne pouvaient ignorer les risques auxquels elles s'exposaient alors que cela leur avait été rappelé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévaut de la relation de confiance établie avec le corps médical, de la difficulté de sa démarche de soins et de son besoin de surmonter un grand nombre de traumatismes pour construire son avenir et accepter
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