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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C coupable d'abus de biens sociaux pour la période du 1er janvier 2009 au 23 juillet 2013 et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106223_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La vérification de comptabilité s'est déroulée alors que la gérante en droit de la SARL Selimo, également associée majoritaire de cette société, était mise en cause pour des faits d'abus de biens sociaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502369_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de biens sociaux et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille pour gestion de fait de la SARL SNAB entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011, délit d'abus de biens sociaux entre le 1er avril 2009 et le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B portant sur des faits de recel d'abus de bien social, de corruption passive, de prise illégale d'intérêts et de détournements de fonds publics.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
référencée BOI-CF-IOR-10-20, paragraphes n°80, n°90, n°100, n°110 et n°120 du 12 septembre 2012 reprenant la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - aucune poursuite pénale pour abus
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille pour gestion de fait de la SARL SNAB entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011, délit d'abus de biens sociaux entre le 1er avril 2009 et le
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille pour gestion de fait de la SARL SNAB entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011, délit d'abus de biens sociaux entre le 1er avril 2009 et le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402449_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 10 octobre 2022, l'intéressé a été condamné pour banqueroute et abus de biens sociaux à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction de toute
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309500_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B et il convient de tirer les conséquences de la relaxe de ce dernier du chef d'abus de bien social prononcée par le juge pénal et confirmée en appel ; -L'application de la majoration pour manquement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... pour des faits, commis entre 2006 et 2013, d’abus de biens sociaux et blanchiment au préjudice de la société JTS Services, dont il était le dirigeant, condamnant également pour blanchiment la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et le 20 avril 2016 des virements et des chèques émanant de clients de la SARL JD Leds Eclairage et Sécurité sur son compte personnel pour un montant total de 111 688,85 euros et qualifié ces faits d'abus
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012209_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
judiciaires relatives à des faits de contrefaçon ou de falsification de monnaie, de détention de faux documents administratifs, d'usage de faux documents administratifs et de blanchiment, abus de biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C pour des faits d'abus de biens sociaux et de l'engagement de poursuites pénales, la société CVD ayant ultérieurement, en septembre 2021, été placée sous administration judiciaire provisoire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301186_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour, commis en 2002 à Chatellerault (86) pour lesquels il a été condamné à une peine de 1 an et 6 mois d'emprisonnement, et enfin pour des faits d'abus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2120930_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, a cassé et annulé cet arrêt uniquement en ses dispositions relatives aux peines prononcées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201595_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de biens sociaux commis au sein du groupe de sociétés dont la société Théard Industries était la société holding, mais ne comportait pas d'informations relatives aux sommes versées par cette société à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102393_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, en qualité de salarié non associé de la SARL PFBA, entreprise de pompes funèbres, a fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de biens sociaux, abus de confiance et falsification de chèques pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2203679_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles " commis de 2017 à 2021, " blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus
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