Ainsi qu'il a été dit au point 1, le premier avis défavorable du comité médical relatif à la demande de prolongation du congé de longue maladie de Mme D a été prononcé le 22 juin 2022 alors que le terme

le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

en juin afin que celui-ci se prononce sur la prolongation au-delà de six mois de ses congés de maladie et sur son aptitude à la reprise de fonctions, sur un poste nouvellement créé, une visite médicale

absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.; () Lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l'obligation d'assurer la

Le 30 décembre 2019, le médecin traitant de Mme A a prolongé son arrêt de travail jusqu'au 24 janvier 2020 et le 31 décembre 2019, il a établi un certificat médical d'accident du travail au titre de l'incident

L'intéressé a transmis au centre hospitalier un certificat médical de son médecin traitant en date du 1er janvier 2023.

en cause systématique du bien-fondé des arrêts maladie et des certificats médicaux produits, du fait qu'elle a été empêchée de rédiger immédiatement un rapport de déclaration d'accident du travail l'empêchant

expertise médicale en contradiction avec la reprise de Mme B à mi-temps thérapeutique depuis trois mois et un avis favorable du médecin agréé le 6 décembre 2022 sur la prolongation de ce mi-temps, le

Il résulte également de l'instruction que par un avis du 21 mai 2019, le comité médical s'est prononcé en défaveur d'une prolongation du congé de longue durée au-delà du 18 mars 2019 et a indiqué que Mme

B a demandé à être placé en télétravail, produisant à cet effet un certificat médical dont son employeur a considéré qu'il ne pouvait justifier son absence du service.

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée. () Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;/ - de ses droits

médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation

Toutefois, si les dispositions de l’article R. 213-35 précité prévoient la communication sans délai de la décision de prolongation d’isolement au juge d’application des peines, elles n’imposent pas de

Toutefois, si les dispositions de l’article R. 213-35 précité prévoient la communication sans délai de la décision de prolongation d’isolement au juge d’application des peines, elles n’imposent pas de

Celle-ci a toutefois transmis un certificat médical de prolongation d’arrêt de travail en lien avec son accident de service pour la période du 16 août au 20 septembre 2024, prolongé ensuite jusqu’au 31

médical de son ministère pour contester l’avis du certificat médical du docteur C..., médecin agréé du ministre de l’économie ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que n’étant pas « gens

Ne s'étant pas présentée sur son lieu de travail le 6 août 2020, Mme Prince a fait parvenir au service des ressources humaines du centre pénitentiaire de Guyane un certificat médical daté du 6 août 2020

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.