Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400449_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la légalité de la décision d'autorisation d'absence sans traitement : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400306_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dont il a fait l'objet par le tribunal correctionnel de Montpellier en 2021, des agissements ayant conduit au rejet de son appel puis de sa demande de révision à la suite de cette condamnation, et de l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407256_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405270_20240830
30 août 2024
30 août 2024
laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de recours gracieux, en date du 20 mai 2024, concernant une autorisation d'absence
Source officielle7ème chambre
DTA_2304507_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2023 et du 21 mars 2023 de l'inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône en tant qu'elles ont refusé de lui accorder des autorisations spéciales d'absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311061_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du code de la santé publique dès lors que l’acte médical n’a pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304563_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'attribution, la requérante ayant fourni des pièces inexploitables et incohérentes ; - elle a ensuite été positionnée sur une logement à Echirolles mais sa candidature a été rejetée le 2 décembre 2021 pour absence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317014_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour prouver l'absence de traitement approprié concernant Mme C, il est tout d'abord produit un compte-rendu opératoire du 21 juillet 2021 d'un marco-adenome hypohysaire, opération présentée comme la cause
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501643_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de traitement de sa demande la place dans une situation de grande précarité, l'empêche de travailler et de voyager pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2206393_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et en fait ; - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203370_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301889_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B était exposé, en l'absence de traitement, à des troubles similaires à ceux dont il est atteint aujourd'hui.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407152_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence
Source officielle5ème chambre
DTA_2103374_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602408_20260224
24 février 2026
24 février 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de sa carte de résident le 19 octobre 2025, ce qui fait présumer une situation d’urgence ; en l’absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404811_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2506996_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce certificat médical, non circonstancié, ne saurait à lui seul caractériser l’absence de traitement au Bangladesh pour soigner la maladie de M. A....
Source officielle1ère chambre
DTA_2202179_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ces certificats médicaux, s'ils confirment la gravité de la pathologie de la requérante et la nécessité d'un suivi médical, ne se prononcent pas sur l'absence d'un traitement approprié en Albanie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2106623_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
Source officiellePage 1 sur 4477